Politique de confidentialité

TARIQ DAJOUR, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 1 RUE MARGUERIN 75014 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 900 812,
Ci-après : “GEOCOPRO”

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité (ci-après la “Politique de Confidentialité”) a pour but d'informer les visiteurs du site vitrine accessible à l'adresse geocopro.fr (ci-après le “Site vitrine”) et les utilisateurs de l'application métier accessible à l'adresse app.geocopro.fr (ci-après l’“Application”), ensemble désignés le “Site” :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Les dispositions propres à la mesure d'audience et à la gestion du consentement sur le Site vitrine sont identifiées comme telles ci-après. Elles ne décrivent pas les dispositifs de mesure ou de messagerie utilisés dans l'Application. En particulier, le choix exprimé dans CookieConsent sur le Site vitrine ne s'applique pas automatiquement à l'Application.

Cette Politique de Confidentialité complète les mentions légales du Site.

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l'article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Finalités des données collectées

La collecte et le traitement de ces données répondent aux finalités suivantes :

• Délivrer, maintenir et améliorer les services fournis par GEOCOPRO sur le Site en vertu des Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation correspondant aux abonnements des clients et utilisateurs ;
• Communiquer avec le visiteur et l'utilisateur, répondre aux questions et demandes de support client et informer des actualités de GEOCOPRO ;
• Lutter contre la fraude en ligne ;
• Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l'utilisation des services de GEOCOPRO
• Améliorer l'expérience de l'utilisateur et du visiteur sur le Site ;
• Présenter la solution GEOCOPRO aux visiteurs et utilisateurs qui en font la demande.
• Sous réserve du consentement préalable du visiteur, mesurer la fréquentation du Site vitrine, les sources de provenance et l'efficacité des campagnes de communication, ainsi que les pages consultées et les clics vers les moyens de contact, les liens de réservation de démonstration et les offres d'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 3.3.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Sur le Site vitrine, la collecte de données au titre de la mesure d'audience Google Analytics 4 est soumise au consentement préalable du visiteur, dans les conditions décrites à l'article 3.3. Aucun chargement de Google Analytics 4 ni aucune mesure par ce dispositif n'intervient avant cet accord ou en cas de refus.

Cette absence de mesure d'audience ne supprime pas les échanges techniques liés à la consultation du Site vitrine, aux redirections et au chargement de ses ressources externes. Ces traitements sont distincts de Google Analytics 4 et sont décrits à l'article 3.6. Les traitements propres aux comptes et aux fonctionnalités métier de l'Application sont également distincts de cette mesure d'audience.

D'autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes :

• les coordonnées et informations communiquées à GEOCOPRO lors d'une prise de contact, notamment par courrier électronique, téléphone ou demande de démonstration, sont collectées afin de répondre à cette demande ;
• les coordonnées d'un utilisateur sont collectées lors de son inscription dans l'Application pour compléter son profil utilisateur et permettre de lui délivrer les services ;
• le numéro d'inscription du géomètre-expert à l'Ordre des Géomètres est demandé dans l'Application pour la génération des certificats Carrez.

Les coordonnées communiquées à l'occasion de ces démarches sont distinctes des données transmises à Google Analytics 4 pour mesurer les clics correspondants.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité.

Article 3.3 : Mesure d'audience du Site vitrine — Google Analytics 4

Avec votre accord, GEOCOPRO utilise Google Analytics 4 (ci-après “GA4”) pour mesurer la fréquentation du Site vitrine, la provenance des visites, l'efficacité des campagnes de communication et l'intérêt porté aux contenus et aux offres. Ce dispositif, lorsqu'il est activé, concerne uniquement les pages Accueil, À propos et Tarifs ; il ne mesure pas l'utilisation de l'Application.

Ce traitement repose sur le consentement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD et, pour la lecture ou l'écriture de traceurs, à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés. Vous pouvez refuser les statistiques sans limiter votre accès au site ou à ses liens. GA4 n'est chargé et ne transmet des mesures qu'après votre accord ; les interactions antérieures ne sont pas enregistrées pour être envoyées ultérieurement.

Les statistiques portent sur :

• la consultation des pages concernées ;
• les clics vers un contact par courrier électronique ou téléphone ;
• les clics vers Calendly pour demander une démonstration ;
• les clics vers les offres d'abonnement dans l'Application, selon l'offre et sa périodicité.

Ces clics commerciaux ne constituent pas la confirmation d'une réservation, d'une souscription ou d'un paiement. Après consentement, GA4 mesure également les sessions et l'engagement sur le site.

Les données traitées comprennent des identifiants pseudonymes de navigateur et de session, les dates et heures des interactions, les pages consultées, les informations de provenance retenues et les caractéristiques techniques de l'appareil et du navigateur. Pour les clics, elles peuvent préciser le moyen de contact, l'emplacement du lien, le prestataire de réservation, l'offre et sa périodicité. Ces données peuvent constituer des données personnelles ; leur pseudonymisation ne les rend pas anonymes.

Google reçoit l'adresse IP pour assurer les échanges et en déduire une localisation approximative (pays, région et ville), sans recueillir de position précise. Selon sa documentation sur la confidentialité dans Analytics, les adresses IP des utilisateurs de l'Union européenne sont ensuite supprimées avant journalisation et ne sont pas conservées dans Analytics.

Les informations de provenance et les libellés de campagne sont filtrés ; seuls des libellés publics prédéfinis sont retenus pour les campagnes. Les adresses des pages transmises à GA4 sont nettoyées pour exclure les paramètres non autorisés et les fragments. GEOCOPRO ne transmet volontairement à ce service ni nom, ni adresse électronique, ni numéro de téléphone, ni contenu de formulaire, ni identifiant de compte ou de dossier métier. Ce filtrage ne s'applique pas aux services techniques décrits à l'article 3.6.

La configuration exclut la personnalisation publicitaire et Google Signals, ainsi que la collecte de données fournies par les utilisateurs, les mesures améliorées et les partages facultatifs avec Google. Aucun suivi entre le Site vitrine et l'Application n'est configuré.

Les données d'événements et d'utilisateurs soumises au réglage de conservation de GA4 sont conservées 14 mois, sans prolongation liée à une nouvelle activité. Leur suppression suit les cycles du service. Cette durée ne concerne ni les cookies, décrits ci-dessous, ni les rapports agrégés standards. Voir la documentation Google relative à la conservation.

Article 3.4 : Cookies et consentement sur le Site vitrine

La bannière CookieConsent vous permet de choisir entre “Tout accepter”, “Tout refuser” et “Personnaliser”. La catégorie “Statistiques (Google Analytics)” est désactivée par défaut. Seule la mémorisation de vos préférences de confidentialité est nécessaire au fonctionnement de ce dispositif.

Votre acceptation ou votre refus est mémorisé pendant 182 jours dans le stockage local du navigateur (“localStorage”), avec les informations nécessaires à sa gestion, dont un identifiant de consentement. Cet enregistrement, distinct d'un cookie, ne sert pas à mesurer votre navigation. Il est propre au navigateur et au domaine consulté, sans partage avec l'Application.

Modifier votre choix renouvelle cette durée ; une simple visite ne la prolonge pas. Un nouveau choix est demandé après expiration, effacement ou indisponibilité du stockage, ou lorsqu'une évolution des finalités nécessite un nouvel accord. Un choix expiré n'autorise plus la mesure, même si son enregistrement reste dans le navigateur jusqu'à une nouvelle consultation.

Après accord et lorsque la mesure est activée, les cookies GA4 (“gc_mkt_ga” et “gc_mkt_ga_*”) servent à reconnaître un navigateur et à mesurer les sessions. Ils sont limités au domaine consulté, sans partage avec ses sous-domaines. Leur durée est réglée à 182 jours, sans renouvellement automatique à chaque visite ; la durée effective dépend aussi de Google et des restrictions du navigateur. Elle est distincte des 14 mois de conservation des données mentionnés à l'article 3.3.

Vous pouvez modifier ou retirer votre accord à tout moment grâce au bouton “Gestion des cookies”, en bas des pages Accueil, À propos et Tarifs. Choisissez “Tout refuser”, ou désactivez les statistiques puis enregistrez votre choix. Depuis cette politique, rejoignez l'Accueil pour accéder à ce bouton. Ces préférences ne règlent pas les cookies ou services de l'Application.

Le retrait arrête les mesures à venir et supprime les cookies GA4 accessibles au Site vitrine ; un rechargement de la page peut être nécessaire. Il ne supprime ni les cookies d'autres domaines ou de l'Application, ni les données déjà transmises à Google. Pour ces dernières, vous conservez les droits décrits à l'article 5.

Article 3.5 : Destinataires et transferts internationaux

GA4 est fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les données sont accessibles à GEOCOPRO et aux seules personnes habilitées à administrer ou analyser ses statistiques, dans la limite de leurs attributions. Google intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations couvertes par ses conditions de traitement des données Analytics.

Le service peut faire intervenir d'autres entités et sous-traitants de Google, avec des traitements hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Selon les transferts, Google indique recourir au cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entités certifiées, dont Google LLC, ou aux clauses contractuelles types lorsqu'elles sont nécessaires. Les données ne sont donc pas nécessairement traitées uniquement dans l'Union européenne.

Les garanties applicables et les moyens d'en obtenir une copie sont présentés dans les conditions de traitement des données de Google, sa liste de sous-traitants et sa documentation sur les transferts internationaux. Vous pouvez aussi demander des précisions à GEOCOPRO aux coordonnées de l'article 4. Les autres prestataires techniques sont décrits ci-dessous.

Article 3.6 : Fonctionnement technique du Site vitrine

Hébergement et diffusion — Render. Render Services, Inc., établi aux États-Unis, héberge le Site vitrine et le diffuse sur un réseau mondial, avec ses prestataires d'infrastructure et de réseau. Pour assurer l'accès, le bon fonctionnement et la sécurité du site, ces services peuvent traiter l'adresse IP, les informations de requête, des données sur le navigateur et l'heure de connexion. Un traitement exclusivement dans l'Union européenne n'est pas garanti. Les conditions applicables, les prestataires et les garanties de transfert sont précisés dans l'accord de traitement des données de Render et sa documentation de sécurité.

Redirections — redirect.pizza. Les adresses geocopro.com et www.geocopro.com sont redirigées vers geocopro.fr par redirect.pizza, opéré par Enflow B.V., aux Pays-Bas. Le chemin et les paramètres du lien initial sont conservés. Le suivi statistique optionnel est désactivé ; le prestataire indique néanmoins enregistrer la date et l'URL complète des requêtes pour les comptabiliser. Il reçoit ainsi les paramètres du lien, sans le filtrage appliqué à GA4. Consultez sa documentation de sécurité et de confidentialité et sa liste de sous-traitants.

Ressources externes — Google Fonts, Tailwind CDN et jsDelivr. Ces services fournissent les polices, les styles et certains éléments d'interface du Site vitrine. Leur chargement peut transmettre aux fournisseurs et à leurs prestataires de réseau l'adresse IP, des informations sur le navigateur, les en-têtes de requête, l'adresse de la ressource et, selon le navigateur, la provenance de la visite. Ces échanges, distincts de GA4, ont lieu même si vous refusez les statistiques. Voir les règles de confidentialité de Google et la politique de confidentialité de jsDelivr.

La conservation de ces données techniques dépend des besoins de fonctionnement et de sécurité, des politiques des prestataires et de leurs obligations légales. Les durées de 182 jours et de 14 mois indiquées pour les préférences et GA4 ne leur sont pas applicables. Pour toute précision sur ces traitements et leur conservation, contactez GEOCOPRO aux coordonnées de l'article 4.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

GEOCOPRO est exploité par l'entreprise individuelle TARIQ DAJOUR, identifiée en introduction de la présente Politique de Confidentialité. Celle-ci est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, notamment la mesure d'audience du Site vitrine. Cette précision ne préjuge pas des rôles respectifs de GEOCOPRO et de ses clients pour les traitements réalisés dans l'Application pour leur compte.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

• Par courrier à l'adresse : Tariq Dajour, 1 rue Marguerin, 75014 Paris ;
• Par téléphone, au 0675577141 ;
• Par mail : contact@geocopro.fr

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

• Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l'opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Ces droits s'exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant son retrait. Pour les statistiques du Site vitrine, les modalités pratiques de retrait sont décrites à l'article 3.4.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier au siège de GEOCOPRO soit 1 RUE MARGUERIN 75014 PARIS ou par mail à contact@geocopro.fr. Afin de traiter la demande, le responsable du traitement peut solliciter les seules informations nécessaires à l'identification des données concernées. Une référence de compte, d'espace personnel ou d'abonnement n'est demandée que lorsqu'elle est pertinente ; elle n'est pas exigée d'un visiteur ne disposant pas de compte. En cas de doutes raisonnables sur l'identité du demandeur, des informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation peuvent être demandées. GEOCOPRO répond dans les délais prévus par l'article 12 du RGPD, en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve des prolongations légalement applicables. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment depuis son site internet.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'éditeur du Site se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d'assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. L'utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu'il utilise nos services. Lorsque la réglementation l'exige, GEOCOPRO informe les personnes concernées des modifications apportées et recueille, le cas échéant, un nouveau consentement avant la mise en œuvre des traitements concernés. La présente Politique a été éditée le 24 novembre 2022 et sa précédente mise à jour publiée date du 13 juin 2023.

La présente version a été publiée le 19 octobre 2026 et entre en vigueur à cette même date.