GEOCOPRO a développé une plateforme d'automatisation et de productivité pour la mise en copropriété à destination des géomètres accessible à partir du site : geocopro.fr et geocopro.com. Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après : « CGAU ») décrivent les relations contractuelles entre les Parties (GEOCOPRO et le Client). Le Client reconnaît qu’il ne pourra souscrire un Abonnement et accéder aux Services que s’il accepte les CGAU.
Abonnement : désigne la souscription par le Client aux Services pour une certaine durée et un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
Client : désigne la personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) qui souscrit un Abonnement et accepte les CGAU.
Donnée personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
Identifiant : désigne les code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par GEOCOPRO dans le cadre des Services.
Période d’essai : désigne la possibilité, pour GEOCOPRO, de faire disposer d’une période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, d’une durée que GEOCOPRO détermine unilatéralement, à sa discrétion, aux potentiels Clients ou tout autre personne.
Plateforme : désigne la plateforme développée par GEOCOPRO accessible à partir du site geocopro.fr et geocopro.com.
Services : désigne les services de la Plateforme mis à la disposition du Client et des Utilisateurs Finaux par GEOCOPRO, dans le cadre des CGAU, moyennant un Abonnement.
Utilisateur final : désigne le ou les utilisateurs du Client ayant accès aux Services via des Identifiants dans la limite du nombre d’Utilisateurs Finaux autorisés par l’Abonnement.
Les CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par GEOCOPRO au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d’utilisation des Services.
Elles sont applicables à la souscription de tous types d’Abonnement.
En dehors des cas éventuels de Période d’essai, l’utilisation de la Plateforme est strictement soumise à un Abonnement.
Le Client souscrit en ligne un Abonnement mensuel ou annuel en acceptant les CGAU. Les CGAU sont mises à la disposition du Client lors de toute souscription d’Abonnement. Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider la souscription à son Abonnement.
L’acceptation des CGAU vaut acceptation du prix explicité lors de la souscription à l’Abonnement. Les CGAU avec les factures constituent les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures communiquées au Client et correspond à la date de mise à disposition des Services au Client. L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription.
L’Abonnement annuel est d’une durée de douze (12) mois, tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois.
Le Client peut résilier l’Abonnement annuel à tout moment et jusqu’à deux (2) mois calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par notification depuis l'espace client sur la Plateforme au siège social de GEOCOPRO.
L’Abonnement mensuel est d’une durée d’un (1) mois, tacitement reconductible, par périodes successives d’un (1) mois.
Le Client peut résilier l’Abonnement mensuel à tout moment et jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par notification depuis l'espace client sur la Plateforme.
La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de GEOCOPRO.
Dans l’hypothèse où un nouvel Abonnement est conclu avec un Client existant, que celui-ci concerne ou non les mêmes Utilisateurs finaux, la date de début d’Abonnement sera désormais celle de la première facture émise suite à la nouvelle souscription et le cycle de facturation sera réinitialisé.
4.1 Contenu des Services
Les Services comprennent :
● Un droit d'accès, de consultation et d’utilisation de la Plateforme;
● Un droit d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités;
● Une formation présentielle ou à distance à destination du Client et/ou d’un de ses représentant en charge de l’administration des Services chez le Client, dédiée à la prise en main de la Plateforme;
● Une assistance et des prestations de support client dans les conditions de l'article 7.
Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de GEOCOPRO et sur devis, d'une
prestation additionnelle de formation et/ou de personnalisation des Services.
GEOCOPRO se réserve le droit de remplacer une Fonctionnalité des Services par une autre
équivalente en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé et conserve la
possibilité de demander la résiliation dans les conditions prévues à l’article 3.
GEOCOPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en
cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.
GEOCOPRO se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le
Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée
restante de l’Abonnement.
4.2 Accès aux Services
Le Client dispose d’un accès et d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client
aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Après ouverture par GEOCOPRO des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de
l'attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son
Identifiant.
GEOCOPRO peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée
comme référente, toutes les communications relatives à la Plateforme ou aux mises à jour éventuelles
des Services et CGAU.
Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent
secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres
personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la
conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels
d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et
ne seront pas opposables à GEOCOPRO.
Tout accès à un Service via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du
Client. Le Client s’engage à informer sans délai GEOCOPRO de toute perte, vol ou utilisation non
autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que GEOCOPRO puisse prendre sans délai
toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
4.3 Disponibilité et maintenance
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de GEOCOPRO, et sous réserve des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur Final est informé que les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance et de mise à jour.
Le Client est cependant informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est
averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des
indisponibilités rendant la connexion impossible. GEOCOPRO ne peut être tenu responsable des
difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.
4.4 Conditions d’utilisation des Services
Les Fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur Final par GEOCOPRO dans le cadre de son
Abonnement sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune Fonctionnalité des Services ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux
en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
GEOCOPRO accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non
transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services,
dans les conditions et limites ci-après définies.
L'Utilisateur s'engage expressément :
● à n'utiliser rigoureusement les Services ainsi que les Fonctionnalités, que pour ses besoins
propres ;
● à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par GEOCOPRO sur la
Plateforme ou sur les Fonctionnalités ;
● à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Fonctionnalités et/ou au moyen
des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit
ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées,
et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider
une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service
équivalent ;
● à ne pas utiliser les dénominations « GEOCOPRO », sans l'autorisation préalable et expresse
de GEOCOPRO ;
● à préserver la confidentialité de son(ses) Identifiant et prendre les mesures nécessaires pour
qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à
son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
● à informer immédiatement GEOCOPRO en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des)
code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;
● à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs Finaux autorisés.
Toute autre utilisation est expressément réservée par GEOCOPRO, notamment toute extraction
substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des
Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation
des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de
données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une
autorisation spécifique et expresse de GEOCOPRO ou de ses ayants droit.
Le prix que le Client s’engage à régler à GEOCOPRO en contrepartie d’une part, du droit d’utilisation
de la Plateforme et d’autre part, de l’accès aux Services, est celui accepté sur le site lors de la
souscription de l’Abonnement, éventuellement confirmé par courriel par GEOCOPRO au client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la
souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable
au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur
le tarif de l’Abonnement.
GEOCOPRO se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix mais
également de réviser la tarification en cours de contrat. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement
serait révisé, le Client en serait informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant
l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de
l'Abonnement.
A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, lors de
l’échéance de son Abonnement, le Client sera réputé l’avoir acceptée. Le Client devra alors s’acquitter
du tarif réévalué tel que notifié par GEOCOPRO.
En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client
aura la possibilité de résilier l’Abonnement suivant les délais et modalités de l’article 3.
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par GEOCOPRO au Client par
courriel ou mises à disposition depuis l’espace client sur la Plateforme.
Les règlements seront effectués par le Client par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement
bancaire.
En cas d’ajout d’Utilisateur Finaux en cours d’Abonnement, le contrat d’Abonnement de référence
reste l’Abonnement initial, actualisé avec le nombre d’Utilisateurs Finaux actifs supplémentaires sur la
période.
GEOCOPRO émettra une facture de régularisation à la fin de la période d’Abonnement au prorata du
nombre d’Utilisateurs Finaux actifs supplémentaires ayant été ajouté par le Client.
Le paiement s’effectuera de manière annuelle ou mensuelle, toute facture sera payable par le Client
dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une
lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix
(10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et
D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
Un devis signé par le Client pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.
L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties
dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de
la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un
manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
GEOCOPRO peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement et résilier
l’Abonnement en cas :
● d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
● de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des
Services ;
● de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique de la Plateforme.
Toutes connexions simultanées constatées sur la Plateforme ou activités sur la Plateforme dépassant
un niveau d’activité conforme à son Abonnement peuvent donner lieu à l’interruption des Services ou
à l’application d’office de frais correspondants aux Services utilisés indûment .
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la
seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à
l’alinéa précédent.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes
restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être dus à GEOCOPRO.
Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou
pour des questions de facturation, le Client pourra contacter GEOCOPRO :
● par courriel à l’adresse suivante contact@geocopro.fr ;
● par téléphone au numéro 06 75 57 71 41 ;
● ou au moyen du formulaire de contact ou du module de messagerie instantanée accessibles
depuis la Plateforme.
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par
l'assistance Client.
GEOCOPRO s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection
des données personnelles à savoir notamment - en tant qu’entreprise soumise à la loi française - la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi
Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Aussi, nous invitons les Clients à lire avec attention la Politique de Confidentialité de GEOCOPRO qui
a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données
personnelles.
Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante :
contact@geocopro.fr, en précisant la référence client et/ou à consulter le site de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Certaines des données collectées et traitées par GEOCOPRO sont nécessaires pour permettre à
GEOCOPRO de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment
pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en
conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par GEOCOPRO des Services, en
particulier la consultation de la Plateforme. GEOCOPRO ne pourra être tenue responsable d’un tel
empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
La politique de cookies disponible dans notre Politique de Confidentialité (voir le paragraphe dédié)
fournit aux Clients des informations sur la façon dont GEOCOPRO utilise des « cookies » ou «
traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la
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La Politique de Cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties
peuvent utiliser ces technologies en association avec GEOCOPRO.
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d’accéder aux Services et à l’espace client. GEOCOPRO ne pourra être tenue responsable en cas
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GEOCOPRO n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations et des
données publiées sur la Plateforme et notamment les informations légales qui y sont citées ainsi qu’à
l’égard des Fonctionnalités et des documents finaux que celles-ci génèrent et notamment les états
descriptifs de division, les certificats “Carrez”, les fiches d’immeuble au format .xml et tout document
générés par la Plateforme. Le Client est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait
des Informations et des Fonctionnalités fournies par GEOCOPRO, que des actes et conseils qu'il en
déduit ou émet.
L'utilisation et l'exploitation des Informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font
donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que GEOCOPRO n’a pas vocation à se substituer au
Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les
Informations obtenues au moyen des Fonctionnalités.
En aucun cas, GEOCOPRO n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui
pourraient être causés par les Informations issues de la Plateforme. De convention expresse entre les
Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de
bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.
GEOCOPRO ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès du
Client à la Plateforme : l’utilisation de la Plateforme et de ses Services est sous leur seule
responsabilité. L’importation sur la Plateforme de documents non anonymisés ou confidentiels est au
seul risque du Client.
La responsabilité de GEOCOPRO est limitée aux seuls dommages directs causés par un
manquement de sa part et GEOCOPRO ne saurait aucunement être tenue responsable des
dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la
Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de GEOCOPRO était engagée par le Client au titre de
l’Abonnement pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci par année
contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze
(12) derniers mois d’Abonnement perçu par GEOCOPRO.
GEOCOPRO et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms,
marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des
autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties
dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière
générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle,
son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est
conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations
qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant
d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de
déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette
faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.
Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU
sans l’accord préalable écrit de GEOCOPRO.
Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou
réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera
considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en
vigueur.
Les présentes CGAU pourront être modifiées par GEOCOPRO à tout moment, sans notification
préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les
CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement
de l’Abonnement.
L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle
période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes,
ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.
Les données et informations collectées par GEOCOPRO lors de la conclusion du contrat (notamment
l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que
les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des
Utilisateurs Finaux, sont conservées par GEOCOPRO à titre de preuve. L’archivage de ces données par GEOCOPRO est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi
entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que GEOCOPRO peut collecter les adresses IP et les données de
connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle
des accès, du respect des droits de GEOCOPRO et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation
du contrat ou des droits de GEOCOPRO.
Les CGAU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable
permettant de le régler.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution
ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat d’Abonnement, seront soumis à la
médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris
auquel les parties déclarent adhérer. Le lieu de la médiation sera Paris. La langue de la procédure de
médiation sera le français.
A cet effet, la Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec
avis de réception à l’autre Partie.
En tout état de cause, en cas de différend tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros,
les Parties sont tenues, au regard des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile,
d’avoir recours à une procédure de médiation, de conciliation ou une procédure participative avant
l’introduction d’une demande en justice.
Si le différend demeurait dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier
recommandé, compétence expresse est reconnue aux tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de
défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé
ou par requête.